Copie privée : êtes-vous sérieuse, Madame Castex ?

Le 9 octobre, l’eurodéputé socialiste Françoise Castex a publié son projet de rapport sur la copie privée. Après examen attentif, il me reste une question : êtes-vous sérieuse, Madame Castex ? 

Le rapport part du principe que les «créateurs» devraient être «compensés» pour les copies privées de contenus légalement achetés comme la musique ou les livres. Une telle «compensation» n’existe pas dans certains pays, est faible dans d’autres, est disproportionnée en France. Cela sert les intérêts des monopolistes du droit d’auteur qui utilisent tout à fait légalement les revenus de cette redevance sans aucune transparence pour en faire la promotion auprès des députés qui l’ont votée.

Pourtant, cette taxe est hautement problématique. Elle se distingue par son inefficience, vu que chaque euro récolté coûte 52 centimes. Elle n’est fondée que sur des estimations d’un flou artistique remarquable. Elle donne à Madame Castex l’occasion de publier un rapport plein de sophismes et d’approximations douteuses.

Un des points les plus tendancieux du rapport concerne la manière dont le taux de rémunération doit être calculé. Comme s’appuyer sur des études d’impact scientifiques serait hors de propos, Madame Castex propose de «négocier des arrangements» puis s’auto-contredit une première fois, en plaidant pour des taux «honnêtes et objectifs» issus de «procédures simplifiées», puis une deuxième fois en demandant que les «taux soient calculés sur la base des dommages éventuels pour les ayant-droits». Dans cette confrontation intense de Madame Castex avec elle-même, c’est assurément la clarté honnête et objective des simplifications qui y perd.

Ensuite, bien que le problème soit en droit complètement séparé de la redevance pour copie privée, puisque celle-ci n’est censée couvrir que les copies légales, Madame Castex défend que les États-membres devraient convertir leurs campagnes «anti-pirates» en propagande pour les «bénéfices des redevances pour copie privée». Le lien logique n’est pas clair. Est-ce que le piratage est bénéfique à cause de la copie privée ? Le contraire peut-être ? Dans tous les cas, pourquoi donc justifier par là que 25% des revenus issus des redevances pour copie privée devraient financer les «arts vivants et créatifs» ? Faudrait-il pirater ces arts pour montrer le bénéfice de la redevance ? 

De plus, confrontée au fait que les produits audiovisuels et audio sont de plus en plus diffusé à l’acte, Madame Castex se lance dans une nouvelle argumentation douce-amère contre elle-même. D’un côté les arrangements contractuels, id est les licences, «ne peuvent pas être permis au détriment des exemptions fournies par les arrangements sur la copie privée». De l’autre, «la délivrance de licence peut être vue comme une alternative au système de redevances sur les copies privées». En arrière-plan, le problème est que les DRMs empêchent la copie privée et qu’il est le plus souvent illégal dans l’UE de contourner ces restrictions mais que Madame Castex souhaite taxer des copies concrètement impossibles à réaliser. Comme il aurait été trop facile de proposer l’interdiction des DRMs, Madame Castex demande leur «élimination». Comment reste un mystère. Nous savons que de toute façon ça ne veut pas dire interdiction, sinon elle l’aurait dit ainsi. Ce qu’elle ne dit pas est donc clair. Ce qu’elle dit, moins.

Finalement, c’est quand il s’agit de jouer avec les chiffres que le projet de rapport est le plus absurde. Le texte ne fait aucune référence au coût des redevances pour les consommateurs ni à leur utilité escomptée. Il indique seulement que de telles redevances ne représente pour les producteurs et revendeurs de matériels électroniques qu’une «petite proportion» de leur chiffre d’affaire, tandis que cela représente des «montants considérables» pour les artistes. On suppose donc que les magasins d’électronique sont infiniment plus riches que les boîtes de production. Mais on ne peut que supposer, car Madame Castex omet de dire qui sont les artistes en question. Les français, qui en bénéficient, ou les anglais, qui n’en bénéficient pas ? Elle n’omet en revanche pas de signaler que 600 millions d’euros sont collectés par an et que les industries de la culture emploient 5 millions de personnes. Cela voudrait-il dire que le «montant considérable» que la copie privée finance est de 32 centimes par jour par emploi ? Nous n’en savons rien. Madame Castex, apparemment, non plus. Que faut-il en déduire ? La question reste ouverte.

À propos de Joe McNamee

Joe McName est directeur d'European Digital Rights. L'EDRi rassemble 35 organisations de 21 pays européens engagées en faveur des droits civiques sur Internet.

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