L’Europe enterre les sanctions pénales contre le piratage dans CETA

Dans des documents vus par l’EDRi, la présidence chypriote du Conseil de l’Union Européenne a proposé au début d’octobre de supprimer les sanctions pénales contre le piratage prévues dans l’accord commercial euro-canadien.

Les États-membres ayant répondu positivement, il a été temporairement conclu que la suppression des sanctions pénales contre le piratage fait à présent partie des exigences européennes dans les négociations avec le Canada.

Le secrétariat général du Conseil avait lancé l’alarme en juillet, en demandant aux États-membres s’il était raisonnable de conserver pareilles mesures dans CETA. Le secrétariat avait peur que leur inclusion amène à un rejet similaire au rejet d’ACTA par le Parlement européen. Comme la finalisation de CETA est une priorité pour l’Union, le consensus a été de déclarer que le risque n’en valait pas la chandelle. Cependant, la section consacrée au «camcording» (camgistrement, filmer dans un cinéma) continue à poser problème. L’Union l’avait déjà rejeté dans l’ACTA et la plupart des États-membres y sont opposés.

Le compromis suggéré (et plutôt absurde) pour ce problème est que des mesures optionnelles soient introduites, comme dans ACTA. Dans cet accord entre un pays qui a déjà des sanctions pénales pour le camgistrement et 27 pays qui n’en veulent pas, on pourrait introduire une ligne comme «les parties peuvent mettre en place des sanctions pénales».

L’enthousiasme canadien pour les sanctions pénales contre le camgistrement est assez époustouflant. La répression pénale n’y existe que depuis 2007 et le ministère de la justice de l’époque était contre la loi, la jugeant inutile. Mais, grâce au lobbyisme des ambassadeurs américains et d’autres personnages influents, une loi n’eut besoin que de trois semaines pour faire trois navettes parlementaires entre le parlement et la chambre haute. Un câble américain publié par Wikileaks (réf:07OTTAWA1076) révèle que pour les diplomates américains, la tentative du ministre canadien de signaler qu’il s’agissait bien d’une politique purement canadienne et non pas d’une politique décidée par les lobbyistes américains était «fourbe».

Est-ce que ce compromis absurde sur le camgistrement arrivera dans la version finale de CETA, malgré l’opposition unanime de tous les États-membres ? Cela dépend du Canada. Si le Canada est prêt à perdre du terrain dans les négociations pour pousser quelque chose qui lui est fondamentalement indifférent, s’il est prêt à faire passer comme prioritaire une question somme toute secondaire… alors l’Union pourrait se laisser convaincre. Il reste à savoir si les citoyens canadiens trouveront que c’est une excellente idée pour le gouvernement canadien de faire passer les intérêts américains avant les siens.

Finalement, il ne faut pas croire qu’il n’y aura aucun autre problème dans CETA. Le manque de transparence des négociations suggère que les brouillons actuels ne sont pas nécessairement fantastiques.

Comme toujours, le prix de la liberté est une vigilance de tous les instants.

À propos de EDRi

L'EDRi rassemble 35 organisations de 21 pays européens engagées en faveur des droits civiques sur Internet et les représente auprès des institutions européennes.

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