11 139 Citoyen(ne)s Autrichien(ne)s déposent un recours constitutionnel contre la rétention des données

La remise des plaintes à la cour constitutionnelle autrichienne contre la rétention préventive et obligatoire des données de télécommunications a été opérée hier par le groupe de travail AKVorrat (vorrat=prévention) et par Albert Steinhauser.

Le porte-parole juridique Albert Steinhauser et le groupe AKVorrat avaient annoncé de longue date cette collecte de plaintes contre l’introduction de la rétention des données en Autriche. Politique du Netz rapportait le mois dernier qu’AKVorrat avait déjà porté plainte en tant qu’organisation. Cette collecte vise à donner du poids à leur plainte précédente. Albert Steinhauser se réjouit de la portée médiatique et de la légitimité que leur plainte acquiert via le soutien des citoyens :

« 11 139 soutiens, c’est un signal fort. Il ne s’agit pas pour nous de mettre la pression sur la cour constitutionnelle, mais de faire en sorte que tous les citoyens se sentent concernés. »

Les Autrichiens suivent en cela l’exemple allemand, où c’est au cours d’une longue bataille juridique collective que la rétention des données a finalement été déclarée inconstitutionnelle. On peut d’ailleurs féliciter AKVorrat, qui a réuni 11 139 citoyens sur toute l’Autriche, quand l’Allemagne, dix fois plus peuplée, n’en avait réuni «que» 34 939. Ce qui pourtant n’a pas suffi à décourager le gouvernement conservateur, comme l’explique la vidéo suivante, dont vous pouvez récupérer les sous-titres :

00:00:01,090 —> 00:00:02,754

La rétention des données…

2

00:00:02,855 —> 00:00:05,684

Deux secondes, il n’y a pas comme un air de déjà-vu ?

3

00:00:05,783 —> 00:00:10,448

Est-ce que la Cour constitutionnelle (allemande) ne l’avait pas déjà déclarée inconstitutionnelle en 2010 ?

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00:00:10,548 —> 00:00:13,506

L’affaire devrait être enterrée !

5

00:00:13,606 —> 00:00:16,172

Pourquoi donc nous en occupons nous encore ?

6

00:00:16,271 —> 00:00:20,805

C’est assez simple: le ministre de l’Intérieur allemand a remis le sujet sur la table

7

00:00:20,905 —> 00:00:23,682

Et Michel Barnier, le Commissaire Européen aux Affaires Intérieures, serait aussi très intéressé

8

00:00:23,783 —> 00:00:26,702

C’est pourquoi il nous faut de nouveau traiter ce dossier…

9

00:00:26,801 —> 00:00:29,951

Mais c’est quoi au juste, la rétention des données ?

10

00:00:30,315 —> 00:00:32,042

Revenons aux origines du problème.

11

00:00:32,405 —> 00:00:37,643

Les fournisseurs de services de télécommunication ont toujours sauvegardé les données dont ils ont besoin pour facturer leurs services,

12

00:00:37,743 —> 00:00:41,823

comme la durée des appels, les correspondants, et les tarifs en vigueur.

13

00:00:41,923 —> 00:00:48,031

Ces données sont supprimées après l’émission des factures, comme l’exige la loi sur la protection des données.

14

00:00:48,131 —> 00:00:50,182

C’est justement cette suppression que notre ministre de l’Intérieur refuse !

15

00:00:50,283 —> 00:00:52,362

Rétention des données de télécommunication

16

00:00:52,463 —> 00:00:55,392

À l’avenir, il faudra sauvegarder plein de données pour six mois.

17

00:00:55,491 —> 00:00:58,238

Lors d’une conversation téléphonique par exemple, il faudra sauvegarder les numéros de téléphone des interlocuteurs…

18

00:00:58,338 —> 00:01:02,902

…ainsi que leurs noms, adresses et positions géographiques lors de l’appel…

19

00:01:03,003 —> 00:01:07,838

les identifiants uniques des appareils utilisés, et bien sûr la date, l’heure et la durée de l’appel.

20

00:01:07,938 —> 00:01:13,138

Sauf la durée de l’appel, les mêmes données seront fichées pour les textos.

21

00:01:13,239 —> 00:01:16,984

Pour les mails, les adresses postales et IP des émetteurs et destinataires,

22

00:01:17,084 —> 00:01:21,103

ainsi que les dates et heures d’accès au serveur mail.

23

00:01:21,558 —> 00:01:27,828

Pour la navigation web, les noms, adresses IP et postales, et des identifiants uniques seront aussi sauvegardés.

24

00:01:28,796 —> 00:01:31,219

Mais pourquoi exiger cela?

25

00:01:31,674 —> 00:01:35,731

Le ministre de l’Intérieur affirme que la rétention des données aide à l’élucidation des crimes.

26

00:01:36,186 —> 00:01:39,365

C’est aussi ce qu’a pensé le gouvernement allemand en 2006,

27

00:01:39,465 —> 00:01:45,000

lorsqu’il a fait pression pour l’adoption d’une directive européenne

28

00:01:45,099 —> 00:01:49,299

qui oblige les pays membres à instaurer la conservation obligatoire des données pour minimum six mois.

29

00:01:49,400 —> 00:01:54,721

La Commission européenne a menacé l’Allemagne de sanctions financières et judiciaires en cas de non-transposition de cette directive.

30

00:01:54,820 —> 00:01:57,417

Cependant, cette directive n’exige pas que

31

00:01:57,516 —> 00:02:02,798

«toutes les informations récoltées doivent êtres automatiquement mises à disposition des autorités»,

32

00:02:02,897 —> 00:02:05,715

comme la police et des services secrets.

33

00:02:05,814 —> 00:02:07,896

Mais examinons ceci de plus près:

34

00:02:07,995 —> 00:02:09,954

Presque tout le monde a un téléphone portable.

35

00:02:10,055 —> 00:02:14,981

Les portables s’enregistrent auprès des antennes relais, ce qui permet de les localiser par triangulation.

36

00:02:15,081 —> 00:02:16,586

Ça aussi sera sauvegardé

37

00:02:16,687 —> 00:02:19,889

Toutes ces données rendent les citoyens totalement transparents.

38

00:02:19,989 —> 00:02:25,098

Tous nos déplacements pendant les six derniers mois peuvent être tracés via nos téléphones portables.

39

00:02:25,198 —> 00:02:29,822

Il devient possible de cartographier nos moindres mouvements,

40

00:02:29,921 —> 00:02:37,173

nos courses au supermarché comme la récupération de nos enfants à l’école ou nos voyages d’affaires entre Hambourg et Berlin.

41

00:02:37,272 —> 00:02:40,240

Non seulement ces données renseignent sur les horaires habituels

42

00:02:40,341 —> 00:02:42,391

pendant lesquels nous sommes chez nous ou nous allons faire nos courses

43

00:02:42,491 —> 00:02:44,632

disent quand nous avons été à l’hôpital

44

00:02:44,731 —> 00:02:49,355

et où nous préférons passer nos week-ends, mais en plus trahissent avec qui !

45

00:02:49,455 —> 00:02:52,626

Grâce à ces données, les services étatiques connaissent nos fréquentations,

46

00:02:52,727 —> 00:02:54,990

nos collègues et nos partenaires commerciaux,

47

00:02:55,090 —> 00:02:57,593

avec qui nous téléphonons et échangeons des courriels.

48

00:02:57,693 —> 00:03:02,287

Et ils peuvent analyser nos relations privées et professionnelles.

49

00:03:03,014 —> 00:03:07,981

Les projets de loi du ministre de l’Intérieur prévoient que les informations personnelles seront très facilement accessibles,

50

00:03:08,081 —> 00:03:17,180

de telle sorte qu’en cas de troubles à l’ordre public, les autorités puissent, grâce à ces données, obtenir très rapidement une vue d’ensemble de la vie des citoyens impliqués.

51

00:03:17,280 —> 00:03:22,489

Concrètement : Vous vous garez mal une seule fois et vous êtes déjà passé à la loupe comme un terroriste.

52

00:03:22,973 —> 00:03:24,942

Dès lors, que peut-il arriver ?

53

00:03:25,042 —> 00:03:28,304

Outre les abus du côté des autorités ou de leurs collaborateurs,

54

00:03:28,403 —> 00:03:30,877

les outrepassements de compétence et les coups d’épée dans l’eau,

55

00:03:30,978 —> 00:03:36,843

si ces données sont conservées par les fournisseurs de services de télécommunication, c’est aussi parce qu’elles suscitent un énorme intérêt économique.

56

00:03:36,943 —> 00:03:39,993

Ces données personnelles peuvent être revendues et valorisées.

57

00:03:40,266 —> 00:03:46,171

Comme nous l’ont montré des scandales récents, ces données ne sont pas en sécurité au sein des entreprises,

58

00:03:46,271 —> 00:03:52,592

surtout parce que ces dernières ont des contraintes économiques, et peuvent par exemple être espionnées par leurs concurrents.

59

00:03:52,693 —> 00:03:55,894

Les risques d’abus ne doivent surtout pas être négligés.

60

00:03:55,993 —> 00:04:00,336

Les plans du gouvernemement contreviennent clairement au jugement de la Cour constitutionnelle,

61

00:04:00,437 —> 00:04:04,192

qui a déclaré inconstitutionnnelle la rétention des données telle qu’elle a été envisagée.

62

00:04:04,292 —> 00:04:10,551

De plus la directive européenne doit encore être analysée par la Cour de justice de l’Union européenne,

63

00:04:10,651 —> 00:04:15,579

car il existe un doute fondé que cette directive aille à l’encontre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union.

64

00:04:15,680 —> 00:04:21,848

Une éventuelle loi devrait être modifiée voire supprimée suite au jugement à venir.

65

00:04:21,949 —> 00:04:23,908

Le ministre de l’Intérieur réplique :

66

00:04:24,007 —> 00:04:28,935

Oui, mais l’Allemagne sera plus sûre. Nous éluciderons beaucoup plus de crimes et débusquerons plus de terroristes !

67

00:04:29,035 —> 00:04:31,177

Mais est-ce vraiment vrai ?

68

00:04:31,276 —> 00:04:37,445

Le service scientifique du Bundestag a étudié à plusieurs reprises les effets de la rétention obligatoire des données

69

00:04:37,545 —> 00:04:44,350

et, en février 2011, est arrivé au résultat que les « succès de la rétention des données sont très limités »

70

00:04:44,451 —> 00:04:47,742

et que l’amélioration qu’elle entraîne du taux d’élucidation est très marginal.

71

00:04:47,843 —> 00:04:51,922

En mars de la même année, ce service scientifique a conclu dans une autre étude que l’introduction de la rétention des données

72

00:04:52,021 —> 00:05:00,704

dans d’autres pays européens n’a jamais conduit à une amélioration significative des taux d’élucidation des délits.

73

00:05:00,805 —> 00:05:05,944

C’est donc pour des améliorations marginales, insignifiantes, que notre ministre de l’Intérieur est prêt à sacrifier toute notre vie privée.

74

00:05:06,043 —> 00:05:07,791

Un lourd tribut.

75

00:05:09,276 —> 00:05:12,668

En nous espionnant, de quoi est-ce que l’État veut nous protéger ?

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00:05:13,485 —> 00:05:16,241

Que se passera-t-il si l’UE prend des mesures de rétorsion envers l’Allemagne,

77

00:05:16,341 —> 00:05:18,906

ce que semble craindre le gouvernement ?

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00:05:19,007 —> 00:05:22,237

L’Allemagne a suffisamment d’expérience en la matière,

79

00:05:22,338 —> 00:05:25,924

puisque pas moins de 68 procédures sont engagées contre le pays pour rupture des contrats communautaires

80

00:05:26,024 —> 00:05:28,689

entre autres à cause de la loi surnommée «Loi Volkswagen».

81

00:05:28,788 —> 00:05:33,959

En tout, il y a 22 directives que l’Allemagne n’a pour tout ou partie pas respectées.

82

00:05:34,059 —> 00:05:39,743

Le gouvernement ne fait rien, principalement parce qu’économiquement ce n’est pas son avantage.

83

00:05:40,137 —> 00:05:45,346

La rétention des données : Une présomption de culpabilité infondée et inutile !

84

00:05:45,446 —> 00:05:47,799

Stoppez la rétention obligatoire des données personnelles !

Pour l’avocat Ewald Scheucher, qui s’occupe du recours : 

«La rétention des données est une invasion de la vie privée de tous les Autrichiens, et même si elle remplit parfois son but, il existe d’autres moyens bien plus élégants de les remplir. Pour l’instant, il n’y a aucun équilibre raisonnable entre les buts poursuivis et les moyens mis en œuvre.»

Outre le recours constitutionnel, un collectif d’artistes a aussi mis en scène l’enterrement de leur vie privée pour protester: 

À noter qu’en France, la sauvegarde provisionnelle des données de télécommunication avait été introduite en 2006 alors que Sarkozy était ministre de l’Intérieur, sous couvert de lutte contre le terrorisme, directement après l’introduction de la directive européenne.

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