Portez plainte contre la DPC, l’autorité irlandaise pour la protection des données !

Après que des étudiants de Vienne aient déposé 22 plaintes contre Facebook à l’autorité de protection des données irlandaises (Irish Data Protection Commissioner, DPC), celle-ci a publié un rapport critiqué de toutes parts. Il semble à présent que Facebook ne se tient même pas à ces recommandations pourtant très coulantes.

Délais. Le rapport prévoit des délais précis pour la mise en route d’amélioration. Une bonne partie s’arrêtait au 31 mars 2012. Facebook aurait dû adapter son règlement sur la protection des données, et n’a rien fait.

Une autorité inactive. L’autorité irlandaise (pourvue de peu de pouvoir, ce pourquoi Facebook a choisi l’Irlande, entre autres) a annoncé le deux qu’elle voulait trouver une solution d’ici fin avril. Elle ne veut cependant pas imposer de pénalité financière malgré les multiples entorses au droit et le non-respect des délais. Pour Max Schrems, porte-parole de Europe-v-Facebook.org :

« Il semble que l’autorité irlandaise se laisse berner par les amis de Facebook. Son comportement n’a rien à voir avec une application sérieuse du droit. Chaque citoyen normal doit s’en tenir aux lois, mais apparemment ça ne vaut pas pour Facebook. »

40 000 demandes de données non exécutées. Après que Eu-v-B.org ait publié un guide sur la bonne manière de réclamer ses données, 40 000 utilisateurs au moins ont déposé leur requête. Jusqu’à maintenant, Facebook n’y a pas donné suite. Les utilisateurs ont été redirigés vers un « outil de téléchargement » où seulement 22 des 84 types de données sauvegardées par Facebook sont proposés.

L’autorité irlandaise a demandé à Facebook d’en proposer 38 fin juillet 2012. Les données ne devaient même pas être envoyées sous leur forme brute, mais être être disséminées sur Facebook. L’utilisateur doit patiemment reconstituer ses données à partir de sa timeline, ses paramètres personnels, son nouveau « journal d’activité » et son outil de téléchargement. Pour Max Schrems:

«C’est dingue, selon la loi toutes les données doivent être proposées sous 40 jours. Pour l’instant, je ne reçois mes données, avec de la chance, qu’au bout d’un an, et encore, sous une forme telle qu’il est impossible de s’en servir efficacement.»

Plainte à la Commission Européenne : « Nous avons eu de la chance jusqu’ici : notre plainte a été acceptée » a déclaré Max Schrems. Plusieurs centaines d’utilisateurs ont aussi porté plainte en Irlande, mais ont été éconduits par l’autorité irlandaise de protection des données. Il est toujours possible de porter facilement plainte auprès de la Commission Européenne, en remplissant le formulaire en 3 minutes.

La Commission surveille l’application des directives dans les États-membres et peut intervenir pour forcer les États-membres à la respecter. Les principaux griefs contre l’autorité de surveillance irlandaise sont l’absence de mesure pour permettre de récupérer en temps voulu les données et l’absence de sanctions pour non-respect de ses consignes.

Il faut à présent espérer que la Commission Européenne sera active sur le sujet. Le collectif en charge du dossier espère une vive participation de la part des citoyens qui veulent faire respecter leurs droits.

Pour ceux motivés par une plainte contre la DPC, vous devez d’abord envoyer un courriel à Facebook pour lui demander vos données, puis constater son inaction, puis constater l’inaction de l’autorité irlandaise et s’en plaindre auprès de la Commission Européenne.

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