Droit des Médias et droit du Réseau, une impossible conciliation ?

Internet change tout. Qu’Internet oblige la Politique à des changements structurels fondamentaux, cela a déjà été maintes fois chanté. Si la Politique veut rester capable d’agir, elle doit s’adapter à de nouvelles exigences. Jusqu’à présent, les propositions visant à jouer la carte de la transparence ont été noyées par l’opposition entre les médias politiques classiques d’une part, et les politiques du netz d’autre part. En cherchant un ordre médiatique plus actuel et adapté à l’ère du numérique, les deux partis se battent pour être influents et assurer leurs droits, ce qui entrave la mise en œuvre de solutions globales. Dans une contribution au journal Funkkorrespondenz d’août 2012, je me suis proposé d’essayer de mettre en balance autant que possible les deux mondes opposés.

  1. Exigences de la numérisation
  2. Propositions pour aborder la politique du Netz et de ses communautés
  3. Les domaines essentiels de la politique du réseau
    1. Développer une vision de l’agencement d’Internet
    2. Droit d’auteur
    3. Protection des données
    4. Protection des mineurs
    5. Neutralité du réseau
    6. Accès haut-débit
  4. L’organisation de la politique dans un système à plusieurs niveaux
  5. L’administration en réseau à la place de l’intégration des régulations des Médias et des Télécoms
  6. La politique du Netz comme tâche de longue durée

1. Exigences de la numérisation

Les responsables politiques de l’audiovisuel ressentent le vent froid de la numérisation. Il doivent perpétuellement céder des champs importants à d’autres décideurs ou partager avec eux la faculté de décider. Dans le domaine de la régulation des accès, les conseils supérieurs de l’audiovisuel des différents Länder (Landesmedienanstalten) sont certes toujours chargés de s’assurer que les accès aux plates-formes et terminaux se font sans discrimination, mais on observe pour l’instant une déportation sensible par la régulation des télécoms qui restreint leur périmètre d’action. Cela vaut aussi pour le droit de la concurrence dans les médias qui est restreint aux télévisions nationales. Les politiques de l’audiovisuel n’ont jusqu’ici pas déployé l’énergie nécessaire pour développer une nouvelle réglementation que le nouveau monde des médias prendrait en compte. L’office fédéral de lutte contre les cartels s’est depuis longtemps engouffré dans l’espace vacant. Des domaines essentiels comme la concentration de la presse, la vente des droits de diffusion ou le marché de la télévision câblée ne sont à présent plus régulés par le droit de l’audiovisuel, mais par celui de la concurrence et de la lutte contre les cartels. La régulation des régies publicitaires est un sujet bien plus important aujourd’hui que le droit européen ne l’avait supposé. En outre l’importance pratique du droit de l’audiovisuel s’érode à travers Internet et son exigence que tous soient au même niveau («same level playing field»). Certes les conseils supérieurs de l’audiovisuel sont toujours compétents pour les attributions de licenceet ont toujours un rôle de surveillant. Mais l’importance pratique de ces domaines diminue aussi sans cesse au regard de l’explosion des moyens de diffusion et du nombre de fournisseurs de contenus.

De nouvelles exigences se font à présent jour dans la politique du Netz. Les politiques de l’audiovisuel sont encore sous le coup de l’échec de l’«accord d’état pour la protection médiatique des mineurs» au parlement de Rhénanie du Nord-Westphalie. La résistance des communautés du réseau, particulièrement contre les décisions de filtrage et les exigences de signalétique «importées» de la régulation de l’audiovisuel, ont amené à un revirement de l’opinion publique (telle que perçue par les politiques). Les jeunes députés n’étaient pas prêts à accepter les certitudes audiovisuelles. À présent il est clair que les politiques doivent se préoccuper des communautés du réseau et de leurs exigences, et il leur faut cependant empêcher qu’ils se «mettent en travers» de projets politiques importants et compromettent des majorités crues acquises.

2. Propositions pour aborder la politique du Netz et de ses communautés

La politique a du mal avec le phénomène des communautés d’internautes. Dans le paysage médiatique traditionnel c’était inconnu. Les représentants de l’industrie étaient des interlocuteurs clairement visibles et identifiables. Avec les années des modes de débats assez organisés s’étaient mis en place. Tous les politiques savaient qui ils devaient rencontrer dans les instances audiovisuelles munichoises ou dans le forum des médias de Rhénanie du Nord-Westphalie. Les thèmes abordés et les points de vue étaient visibles de loin. En bref : les parties prenantes connaissaient l’arène des polémiques et le contenu des combats. Les règles du jeu ont changé avec Internet. Il n’y a plus qu’une seule arène, mais une multitude, et pour certaines on sait à peine où elles se trouvent. Tout d’un coup les politiques se retrouvent en face de collectifs sans meneurs, qui refusent le principe de la représentation et tablent sur la participation directe à des projets concrets. Les décisions se basent souvent sur des consensus ad hoc.

Face au problème la Politique réagit toujours plus fréquemment par le report des prises de décisions, suivant le motto : «Mieux vaut ne rien faire que mal faire !». Aussi bien concernant l’accord commercial ACTA que la neutralité du Net ou la protection des mineurs, les responsables ne sont ni décidés pour ni contre, mais ont simplement ajourné la décision. Que cela ne soit pas une solution viable à terme est évident. Il faut chercher des solutions pour que la Politique ait de nouveau prise sur le réel.

Gardant cela en tête, on demande souvent que les décideurs aillent vers la communauté des internautes, les informent tôt, et cherchent un dialogue transparent avec eux. Ici il s’agit surtout de la forme, du processus de la prise de décision qui parfois patinerait (cf Frauke Gerlach dans le FK 22-23/11). C’est pourquoi il serait important que les adversaires se rencontrent sur un pied d’égalité et jouent cartes sur table. C’est sûrement juste et important, néanmoins les problèmes ne se résoudront pas tout seuls par des processus de dialogue participatif, quand des intérêts solides s’opposent, comme ceux des utilisateurs et des producteurs de contenu. C’est pourquoi une deuxième approche plaide pour développer la politique de l’audiovisuel traditionnelle en politique du réseau, et ainsi de transposer l’assurance de la pluralité et la protection des usagers à l’ère d’Internet (cf. Marc Jan Eumann dans FK 31-32/11). Il est cependant nécessaire de considérer que la politique du réseau n’est pas la politique de l’audiovisuel. La politique du réseau dépasse largement l’objet de la politique audiovisuelle. L’assurance de la pluralité, le fonds de commerce de la politique de l’audiovisuel, n’est qu’un morceau (relativement insignifiant par comparaison) de la politique du réseau. S’ajoutent divers champs d’action d’à peu près tous les domaines sociétaux, de la protection des utilisateurs à l’administration en ligne jusqu’à la construction des infrastructures. Pour certains les problèmes de la politique du réseau et de l’audiovisuel s’opposent même dans certains domaines, comme dans la protection du droit d’auteur.

C’est pourquoi nous plaidons pour une approche conceptuelle globale. Dans les domaines principaux de la politique du réseau, un nouvel ajustement du droit des personnes touchées par les développements techniques sera bientôt indispensable. Dans la suite nous indiquons les accords et désaccords essentiels entre les droits attachés à la politique de l’audiovisuel et ceux attachés à celle du réseau. Là où les souhaits des communautés d’internautes sont justifiés, la politique doit aussi leur correspondre (Point III). Si ensuite la politique veut pouvoir réformer, elle doit s’orienter dans les conditions commerciales d’un système global à plusieurs niveaux (Point IV). Enfin il n’existe aucune solution qui ne passe par la construction de structures de surveillance et administratives modernes, qui reproduisent la structure des processus de décision à l’intérieur du réseau.

3. Les domaines essentiels de la politique du réseau

3.1. Développer une vision de l’agencement d’Internet

Si la politique veut être écoutée dans l’enchevêtrement des conflits d’intérêts internationaux et des petits soucis locaux, elle doit développer une vision fondatrice pour l’agencement d’Internet. Un concept serait par exemple de laisser la mise en place des règles dans le réseau aux organisations d’Internet. L’auto-régulation et la nétiquette devrait être prioritaires. Cette position a été paradigmatiquement défendue par la précoce «Déclaration d’indépendance du Cyberespace» de John Perry Barlow en 1996. Une autre position théorique serait de défendre qu’un ordre émergera sur Internet si et seulement si les forces du marché se déployent librement. La «main invisible» du marché guiderait presque toute seule à l’équilibre et au bien-être pour tous.

Un troisième point de vue est au contraire qu’un ordre ouvert et loyal pour l’espace de communication Internet ne peut être maintenu que si des standards juridiques sont imposés. Cependant vu la tendance du réseau à la globalisation et l’effacement des frontières, il n’est pas possible de traiter juridiquement chaque question émergente dans le réseau. Avec une telle trame il deviendra toujours plus important de créer des valeurs fondamentales transfrontalières pour le cyberespace et de les appliquer (Internet comme espace constitutionnel). Pour cela il ne suffit plus de transposer sans examen les mesures et valeurs importées du monde analogique sur Internet. Il faut chercher une interprétation actuelle, une organisation des droits fondamentaux du numérique.

La reconnaissance d’une liberté propre aux services concernant Internet au sens de l’article 5 §1 alinéa 2 de la constitution montre ici la direction à suivre (cf Holznagel/Schumacher dans : Kloepfer, Netzneutralität in der Informationsgesellschaft, 2011, S. 47 ff.; critique dans Hain, „K&R“ 2012, S. 98 ff.). Lutz Hachmeister et Thomas Vesting ont à raison (cf FK 13/11) réclamé le développement conceptuel de la dogmatique traditionnelle des droits fondamentaux. Avec une liberté propre à Internet, des phénomènes dus au développement du monde du réseau peuvent être exactement saisis, alors qu’ils ne jouaient aucun rôle dans l’audiovisuel (par exemple le transport neutre des données). En outre les approches juridico-politiques s’adaptent mieux aux particularités du réseau. La reconnaissance d’une liberté propre aux services Internet permet finalement de relégitimer les activités de l’audiovisuel de droit public sur de nouvelles bases, les ramifications de la dogmatique traditionnelle de la liberté dans l’audiovisuel étant considérées comme archaïques par la jeune génération.

3.2. Droit d’auteur

Le paysage médiatique des droits d’auteurs est dominé depuis des années par les intérêts des exploitants (producteurs/éditeurs/diffuseurs). Avec le développement de l’étendue des protections (dans le logiciel, les bases de données), avec le droit de rachat des entreprises (MBO ou LBO), et avec l’allongement des durées de protection, ce constat n’a cessé de se fortifier (cf Hoeren, EuZ 2012, S. 2 ff.). L’intérêt pour l’information du côté des usagers a été jusqu’ici à peine pris en compte. Certes des barrières existent au profit de la majorité dans le domaine de la loi sur le droit d’auteur, mais celles-ci sont interprétées trop restrictivement. Elles sont à peine adaptées à une représentation appropriée des intérêts du public.

Avec Internet, une plateforme a été offerte pour la première fois aux utilisateurs qui leur permet de faire valoir leurs intérêts dans les débats politiques. En outre les protestations sont à présent plus faciles qu’avant à organiser grâce aux réseaux sociaux. Internet permet de réagir directement aux événements, sans le filtre des médias traditionnels et de leur rédaction, parfois même avec une réaction directe des personnes concernées. De plus, sur Internet, il n’y a pas que l‘“audibilité” des intéressés qui s’améliore, mais les conditions techniques du droit d’auteur changent.

Une nouvelle épreuve attend ici la politique de l’audiovisuel. C’était une de ses missions que de protéger les droits des producteurs et des éditeurs. Le syndicat pour l’audiovisuel et les télémédias (VPRT) mais aussi les services audiovisuels de droit public s’engagent vigoureusement pour ACTA. L’adoption d’ACTA n’aurait certes pas comme conséquence en Allemagne un renforcement des sanctions, mais cela perpétuerait l’ancien système et fermerait précocement la porte à un débat pourtant nécessaire sur le rééquilibrage des intérêts. C’est pourquoi les communautés de l’audiovisuel et du réseau s’opposent de manière plus ou moins intransigeante sur ce point. C’est d’ailleurs une bonne question de savoir si le dialogue peut avoir lieu entre ces partis. La réponse dépend principalement de la découverte ou non de solutions conceptuelles qui emportent l’adhésion.

3.3. Protection des données

Concernant la protection des données, la ligne de démarcation court entre ceux qui protègent leurs données à l’ancienne mode (cf le Volkszählungsurteil et le Computergrundrecht, qui forment l’équivalent allemand de la loi Informatique et libertés), et la nouvelle génération des natifs du numérique. Il est frappant que la protection des données personnelles perd de son importance. On ne peut pas uniquement inculper la naïveté de la jeunesse. Des études comme celle de la sociologue Danah Boyd montrent que la jeunesse développe ses propres valeurs et usages dans les réseaux, qui se rassemblent dans une «Culture du partage». On observe que les données deviennent souvent consciemment considérées comme des objets d’échange, presque comme des marchandises, dans les interactions sur les réseaux sociaux. D’un autre côté on trouve une sensibilisation non négligeable à l’usage fait des données personnelles, quand l’État s’y intéresse, comme dans l’exemple de la conservation des données (Vorratsdatenspeicherung).

Ici s’esquisse un nouveau débat à propos de la démarcation ou du rapport entre l’espace public et celui privé. S’y ajoute que l’architecture technique d’Internet rend caduque la représentation du droit classique de la protection des données où chacun maîtrise ses données. Un projet de la Commission européenne pour une nouvelle organisation de la protection des données contient de nouvelles propositions sur la manière dont la protection de la vie privée peut être conciliée avec les exigences des plateformes sociales. Il faut citer l’idée d’un «droit à l’oubli» ainsi qu’un «droit à la récupération des données» qui devrait permettre l’arrivée de la concurrence dans le domaine des réseaux sociaux. Ce sont des propositions à suivre avec attention dans les mois qui viennent.

3.4. Protection des mineurs

L’«Accord d’État pour la protection médiatique des mineurs» (Jugendmedienschutz-Staatsvertrag, JMStV) n’est pas adapté à l’ère de l’information. En particulier, les limitations d’horaires de diffusion tels que prévus actuellement dans le §5 JMStV montrent clairement quelles images du consommateur et du fournisseur émanent de cet accord dérivé de l’accord d’État sur l’audiovisuel. Même les partisans de l’état actuel du droit reconnaissent qu’il n’est pas vraiment censé d’interdire dans un réseau mondial les contenus -18 hors de la période 23h-6h. Par ailleurs, le JMStV permet au §11 aux sites webs de se classer eux-même dès qu’un programme de filtrage reconnu par la Commission pour la protection des mineurs est introduit. Cependant les standards logiciels ont été tellement abaissés suite à l’auto-régulation que l’on peut à peine parler de protection. Dans une brillante analyse, Holger Bleich a récemment brièvement montré l’influence du secteur de l’érotique dans l’évaluation des standards („c’t“, Ausgabe 4/12, S. 82 ff.). De toute façon la diffusion via Internet d’offres attentatoires aux bonnes mœurs serait à peine interrompue. Des signalétiques liées à l’âge destinées uniquement aux offres nationales sont pour cela inadaptées, parce que les pages hébergées à l’étranger restent à portée de clic. Même dans le cas où on introduirait globalement une signalétique, les normes américaines différeraient sensiblement des normes chinoises ou allemandes. Il suit que des solutions locales pour la protection des mineurs sont aussi absurdes qu’un filtrage global.

Il est aussi possible que beaucoup de politiques sous-estiment la jeunesse. Une nouvelle étude de Shell a révelé que les jeunes sont à présent mieux informés qu’avant par leur consommation précoce. Les adolescents de 14 à 17 ans ont aussi des rapports sexuels biens plus tardifs qu’il est habituellement admis. La prétendue «Génération Porno» prise majoritairement la confiance, la fidélité et la prévention. Les chercheurs ne pouvaient pas confirmer que le réseau avait une action préjudiciable sur les jeunes. Cela peut être une raison pour continuer plus sereinement les débats sur la protection des mineurs.

3.5. Neutralité du réseau

Dans les débats sur la neutralité du réseau, les communautés de l’audiovisuel et du réseau concordent à première vue pour l’essentiel. La scène du réseau craint l’émergence d’un Internet à plusieurs vitesses. L’espace public du réseau serait mis en danger si le fonctionnement selon le principe du meilleur effort (« best effort ») était pas à pas abandonné au profit de différentes classes tarifaires et de la suppression du choix entre plusieurs services pour l’utilisateur final. En outre il serait alors attendu que dans chaque classe tarifaire, les offres des concurrents soient déprioritisées. Les diffuseurs de l’audiovisuel et les éditeurs craignent principalement de devoir payer plus pour distribuer leur contenu dans de bonnes conditions qualitatives pour le spectateur. Une alliance insolite avait donc pu obtenir dans les dernières minutes que le législateur donne un cadre réglementaire à la neutralité du Net avec le §41 de la loi sur les télécommunications (TKG) de 2012. Ce paragraphe permet au gouvernement fédéral de poser les exigences essentielles pour un transport des données et un accès aux contenus et applications sans discrimination. Cela ne consiste cependant pas en une obligation de voter une réglementation qui assure proactivement la neutralité du net. Le législateur n’a pas osé fixé l’équilibre entre les intérêts des communautés du réseau et de l’audiovisuel d’un côté et les entreprises de télécom de l’autre.

Cela peut éventuellement être le rôle des Länder de corriger après coup (cf Bernd Holznagel in „Archiv für Presserecht“, 2011, S. 532 ff.). Car l’assurance de la neutralité du Net se trouve à mi-chemin entre le droit de l’audiovisuel et celui des télécommunications. Cela concerne en dernière instance la garantie de «l’égalité des chances entre communications». Des blocages et des ralentissements ciblés sont pour cette raison à exclure. Si le gouvernement fédéral ne considérait pas nécessaire de publier un cadre réglementaire de son propre cru, les Länder seraient invités à intervenir pour garantir la qualité des services de communication. La régulation doit ici être conçue comme un système d’organisation réciproque des collectes. Là où le droit des télécoms laissent des failles, le droit des médias s’engouffre.

3.6. Accès haut-débit

Il est finalement exigé de permettre au plus grand nombre de citoyens d’avoir accès à Internet. Sans l’utilisation de nombreux services en ligne, les citoyens peuvent à peine participer à la bénédiction qu’est la société de l’information. Cela fait partie des exigences d’un espace public au fonctionnement démocratique que les moyens de communication puissent être utilisé par le plus grand nombre. L’utilisation de services Internet importants pour la formation d’une conscience politique compte aussi. Techniquement, cela exige un accès haut-débit généralisé. L’État fédéral a formulé des buts ambitieux avec sa stratégie pour le déployement du haut-débit.

Vu la montée des besoins en bande passante, il n’y a pas de moyen d’éviter la pose de réseaux fibrés. La nouvelle loi sur les télécoms s’immisce dans le marché pour y arriver. D’autres concepts avec lesquels des réseaux haute-performance pourraient être financés ne se sont pas imposés dans le processus législatif. L’avenir montrera si la stratégie actuelle suffira pour garantir un accès efficace à Internet à la population. S’il devait arriver que les obligations de construction n’étaient pas tenues ou que la bande passante se révélait finalement insuffisante, la Politique devra corriger après coup. Dans ce domaine, les communautés du réseau et de l’audiovisuel tirent dans le même sens.

4. L’organisation de la politique dans un système à plusieurs niveaux

Si les Länder veulent jouer aux défenseurs traditionnels des altesses des médias dans le domaine de la politique du réseau, ils doivent se repositionner. C’est une mission difficile parce que la plupart des domaines de la politique du réseau ne sont pas de leur compétence. Dans des domaines importants comme la protection des données, la neutralité du net ou le droit d’auteur, la Commission Européenne réclame des compétences exclusives. Avec son «Agenda du numérique», elle a annoncé publiquement ses exigences. Celles-ci seront renforcées par la tendance de l’augmentation des recours au droit comme dans la protection des données. Cela laisse peu de place aux États-membres à cause de leur applicabilité immédiate. L’État fédéral a aussi la compétence législative pour d’importantes parties de la régulation du réseau, comme les télécommunications (services universels, infrastructures critiques), le droit de la concurrence (emprisonnement des utilisateurs) ou le droit de l’économie (Green IT). En outre, le parlement fédéral a créé avec la «Commission-enquête pour Internet et la société du numérique» une plateforme de discussion qui doit travailler sur des questions centrales dans la régulation d’Internet.

Le treillis politique se complique encore à cause des rapports de force qui se jouent à plusieurs niveaux pour arriver à contrôler Internet. On doit être conscient que les acteurs cherchent à se servir des différents niveaux les uns contre les autres. Internet dépasse les mécanismes d’action classiques dans des systèmes à plusieurs niveaux. À cause de sa structure globale et asynchrone, elle permet d’influer sur des États tiers. Cela a été particulièrement clair lors de l’affrontement autour du filtrage du réseau. Après que le souhait des industries du film et de la musique d’introduire de telles mesures en Europe ait échoué, ils ont hâté les projets SOPA et PIPA aux États-Unis. Ces lois auraient permis de restreindre considérablement les droits des moteurs de recherche et des fournisseurs d’accès. Le droit américain aurait alors été pour ainsi dire dicté au reste du monde.

Que peuvent donc faire les Länder ? Leurs compétences centrales se restreignent surtout aux questions de pluralité et de production de compétences médiatiques. L’assurance de la qualité du journalisme reste encore dans l’environnement Internet un élément important (cf Markus Schächter in FK 48/11). Sous le mot-clé de compétence médiatique, les Länder peuvent devenir très actifs et s’accaparer les domaines adjacents. Les instances de l’audiovisuel le font parfois très bien d’elles-mêmes. Elles utilisent les moyens classiques de l’explication au consommateur, de l’information et de la formation. Le public est mobilisé là où des instruments juridiques ne sont plus suffisamment efficaces à cause de l’absence de frontière d’Internet. Le droit des médias termine ainsi toujours en droit du consommateur.

Du reste, les Länder doivent investir leur poids dans l’architecture polycentrique du réseau décrite plus haut : il faut intervenir précocément dans les procédures consultatives au niveau européen. Les développements politiques exigent un engagement de longue durée. La capacité d’action et de décision au niveau politique national dépend principalement de l’existence de consensus à tous les niveaux fédérals.

5. L’administration en réseau à la place de l’intégration des régulations des Médias et des Téléco

La question de l’organisation de son administration et de sa surveillance se pose actuellement à la politique. L’éclatement entre les différentes administrations de l’État et des Länder dans les domaines de l’information et de la communication est critiquée depuis longtemps pour son côté bureaucratique et le frein à l’innovation qu’elle engendre (cf Hachmeister und Vesting, vgl. FK 13/11). L’État et ses agences sont responsables des questions de liberté d’accès , les Länder de la pluralité des médias avec en tout 14 conseils supérieurs de l’audiovisuel. Il est de longue date connu qu’il y a là des chevauchements de compétence. Il faut donc accueillir très positivement le regroupement de plusieurs autorités de surveillance ensemble (la ZAK, la KEK et la KJM). Il est cependant inimaginable pour des raisons constitutionnelles de mettre en place en Allemagne une autorité unique des télécommunications et de l’audiovisuel sur le modèle anglais ou français.

En outre la demande d’un régulateur unique masque les nouveaux développements dans le domaine de la politique du réseau. Une telle administration ne serait pertinente que dans quelques cas, comme celui de s’assurer de la continuité ou de l’existence du service. Les exigences de transversalité avec d’autres champs politiques pour les responsables d’Internet leur font passer le sujet à d’autres. Dans une telle situation, il faut des solutions qui embrassent la structure décentralisée des processus de décision dans le réseau. Il faut des mécanismes de coopération transparents, et pas seulement entre l’État et les Länder, mais aussi entre les ministères impliqués. L’institution d’un responsable pour la politique des médias et du réseau pourrait être utile. La Grande-Bretagne dispose d’un tel poste qui lui a été utile. Il devait coordonner les différents organismes étatiques concernés par la régulation d’Internet. Un tel tissu doit aussi naître dans les commissions parlementaires responsables. C’est seulement ainsi que le nécessaire contrôle parlementaire peut être assuré.

7. La politique du Netz comme tâche de longue durée

Plusieurs politiques espèrent que les problèmes posés par la politique du réseau vont bientôt s’arrêter. Dans de larges proportions, les organisations du réseau ne joueront plus un rôle aussi singulier en politique qu’avant. Les gardiens habituels du système médiatique analogique (Rédactions, Propriétaires de médias) sont fragilisés par les communications polycentrés. Chacun peut aujourd’hui diffuser sa vision des choses à moindre coût. Il est plus difficile que jamais de contrôler la diffusion des opinions. Avec les médias sociaux en particulier est née une nouvelle forme d’expression de la volonté collective et de représentation des intérêts. C’est un changement inédit depuis la formation des syndicats au 19ème siècle, voué à s’accentuer. L’opposition contre ACTA a montré qu’un espace de discussion européen est né, alors qu’il semblait jusqu’à peu impossible pour beaucoup. Il n’est pas possible de revenir en arrière.

Internet change tout.


Merci à Pascal Schumacher m’avoir permis de traduire et publier ici.

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