Recours constitutionnel contre la conservation obligatoire des données de télécommunication en Autriche

Hier, le cercle de travail AK Vorrat Österreich (cercle de travail « prévention » Autriche) a déposé un recours constitutionnel contre la « sauvegarde provisionnelle des données » (Vorratdatenspeicherung), qu’on dénomme en français conservation des données, qui va être imposée pour toutes les télécommunications en Autriche. À partir du premier avril, toutes les données de communications mobiles ou fixes devront être stockées de manière préventive pour six mois en Autriche.

L’Autriche a été poursuivie par le Conseil de l’Union Européenne pour son refus d’appliquer la décision-cadre européenne qui l’exige. Ses ministres et son parlement ont cédé, d’où la plainte des activistes. La motivation du Conseil de l’Union, ou plus couramment le Conseil des ministres, était la lutte contre le terrorisme. Ainsi, en Allemagne où les enjeux sont similaires, les conservateurs ont crié victoire quand Mohamed Merah a été arrêté grâce à des logs, tandis que les opposants ont déclaré que les logs du Bon Coin n’étaient pas inclus dans la rétention obligatoire des données, puisque la conservation des données ne concerne que les fournisseurs d’accès à Internet et de lignes téléphoniques.

Coucou
d'Anonymous

En Autriche, une plainte commune de tous les partis d’opposition ayant échoué, ce sont les verts qui se lancent dans la bataille juridique. Le cercle AK Vorrat Österreich a déjà récolté 80 000 signatures sur une pétition de protestation, et lance des manifestations qu’il espère suivies aujourd’hui.

Il est possible que le cercle de travail arrive à supprimer la loi qui impose la conservation des données. Cette loi a été exigée par le Conseil de l’Union, non directement élu et non contrôlé par le Parlement Européen, qui a menacé l’Autriche d’une amende de plusieurs millions d’euros. Si le Conseil de l’Union Européenne a pu publier la décision instaurant la rétention obligatoire des données en Europe sans passer le Parlement, c’est parce qu’en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, il peut snober le Parlement.

Cependant, s’il est prouvé au niveau européen que cette mesure n’est pas strictement nécessaire pour la lutte contre le terrorisme, il faudra renégocier la directive.

En Autriche, la loi est vécue comme une atteinte à la vie privée, même par le gouvernement, comme le déclare très bien le porte-parole du ministère des technologies qui semble comprendreles inquiétudes de certains :

D’après moi, la lutte contre la criminalité et la protection des données personnelles sont irréconciliables. En Autriche, le gouvernement est une alliance entre des sociaux-démocrates, des chrétiens-démocrates, des libéraux et quelques conservateurs.

AK Vorrat compte suivre le succès du précédent allemand. En Allemagne, la conservation des données a déjà été déclarée anti-constitutionnelle par la cour suprême, et ce suite à des recours constitutionnels menés et soutenus par des citoyens (notez qu’en France c’est impossible !). Ces plaintes collectives (34 939 plaignants) ont aussi été soutenues par des plaintes de députés verts et libéraux, ont duré trois ans dès l’introduction de la loi en 2007, et ont abouti au début mars 2010 à la suppression de l’obligation de conservation provisionnelle des données de télécommunications.

Celle-ci n’est devenu possible à des fins d’identification que si elle est décentralisée et utilisée dans le cadre de poursuites judiciaires.

Quand celle-ci n’est pas faite dans les conditions requises par la loi, elle est interdite, mais il semble que les données anonymisées puissent être sauvegardées. Typiquement les fournisseurs de services devraient enlever les deux derniers chiffres de l’adresse IP. Il est aussi interdit de mettre à disposition de tiers des données personnelles d’utilisateurs sans leur demander leur accord. Ce qui fait que beaucoup de sites utilisant des CDN ou Google Analytics sont de facto dans l’illégalité s’ils ne le précisent pas quelque part sur leur site. Ceci dit, si l’adresse IP est une donnée à caractère personnel, et à ce titre à encadrer, le cas des adresses IP dynamiques n’est pas encore tout à fait réglé.

Depuis 2010, les conservateurs du gouvernement allemand essayent de réintroduire la conservation des données en proposant timidement sept jours de rétention, sans grand succès, et sans soutien de leurs alliés libéraux. Le gouvernement allemand a d’ailleurs été averti pour non-respect des contrats européens par la Commission Européenne cet été. Cependant il est quand même plus difficile de menacer l’Allemagne que l’Autriche en Europe.

Notons que ce n’est pas pour autant que les conversations anonymes sont autorisées en Allemagne, ainsi il est nécessaire de déclarer sur l’honneur (sans preuve) son identité même pour activer une carte prépayée de téléphonie mobile.

À titre de comparaison, en France, la rétention obligatoire des données a été introduite pour une durée de 12 mois obligatoire en 2006 (avec Sarkozy ministre de l’intérieur donc) dans le cadre de la loi de lutte contre le terrorisme (toujours lui), et a dernièrement été précisée par un décret du 25 février.

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