ll n’existe pas de droit à l’anonymat des communications pour la cour constitutionnelle allemande

La cour constitutionnelle allemande a répondu à un nouveau recours porté par les activistes du cercle de travail Vorratsdatenspeicherung (Protection des données). L’intitulé du communiqué de presse sonne bien:Arbitrage sur la loi sur la télécommunication concernant la sauvegarde et l’utilisation de données de télécommunication partiellement contraires à la constitution. Mais une analyse plus précise met à jour plusieurs déceptions.

Meihard Starostik avait porté plainte de la part des frères Patrick et Jonas Breyer ainsi que de quatre entreprises de télécom. Et cela déjà en juin 2005, avant la loi sur la protection des données. Ils avaient attaqué les points suivants :

La décision publiée vendredi par le Premier Sénat a accordé partiellement un seul point.

La réglementation sur l’accès aux mots de passe doit être rénovée

Jusqu’ici la loi autorisait les administrations des fournisseurs de service à demander assez facilement des mots de passe, comme ceux de comptes mail ou de carte sim, et ce sans l’agrément d’un juge, et indépendamment de leur possible usage ultérieur devant un tribunal. La cour a déclaré ce processus anti-constitutionnel. Cela ne signifie pas que les données ne peuvent pas être transférées, mais que les administrations devront à l’avenir ne demander que ce qu’elles pourront utiliser. Le législateur doit à présent préciser la régulation voulue, et les administrations peuvent continuer à agir comme avant jusqu’à la fin de l’année prochaine.

Aucun droit à l’anonymat des communications

La partie sur l’utilisation anonyme des services des télécommunications est clairement une défaite. Dans beaucoup de pays on peut acheter des cartes prépayées sans donner son nom et son adresse. Le plaignant voulait lever cette obligation pour le fournisseur d’exiger ces données. D’après Patrick cette obligation n’existe pas dans 21 pays sur 27 de l’Union.

Cependant le tribunal ne voit aucun droit à l’anonymat des communications. Bien plutôt l’obligation de conservation sert à «améliorer l’exercice des fonctions de l’État principalement pour les activités illégales, les services secrets et les services d’urgence » et est donc légitime. Le plaignant est déçu et veut porter l’affaire devant la cour européenne des droits de l’homme.

Les adresses IP doivent être protégées

Le tribunal ne décide pas si l’adresse IP est une donnée personnelle ou non. Dévoiler qui se cache derrière une adresse ip dynamique est considéré comme une intrusion dans le secret de la correspondance. Mais cela ne veut pas pour autant dire qu’il est interdit d’y recourir. Le tribunal demande au législateur une explication sur ce point. Dans une nouvelle loi sur le sujet, un passage par le juge devrait être rendu obligatoire.

Cela ne vaut cependant que pour les procédures pénales, parce que les procédures civiles doivent déjà passer par un juge pour obtenir les noms et adresses des détenteurs d’IP dynamiques.

Ce qui est aussi intéressant est qu’un renseignement sur une ip statique n’a pas besoin de recourir à un juge, parce qu’elles ne sont «en général pour le moment qu’à disposition des institutions et gros utilisateurs». Si cela devait changer, le législateur devrait adapter la loi.

Les procédures de demande de renseignement sont conformes à la constitution

La cour trouve que les procédures de demande de renseignement des fournisseurs à leurs utilisateurs sont en ordre. Il existe une procédure automatique et une manuelle. L’existence des deux possibilités est «justifiée vue l’amélioration espérée de l’exercice des fonctions de l’État».

Patrick rapporte que les procédures automatiques «servent abusivement de registre de la population» et que «chaque jour 10.000 données clients sont demandées».

Conclusion

Au bout du compte, la décision est plutôt décevante. Le plaignant principal Meinhard Starostik a déclaré que «la cour constitutionnelle a rejeté l’aspiration principale à des communications anonymes et a donné la priorité à un prétendu besoin de sécurité».

À propos de Andre Meister

Andre Meister a étudié les sciences sociales à Berlin, blogue régulièrement à Netzpolitik et a cofondé la Digitale Gesellschaft.

Commentaires !

Vous pouvez discuter en temps réel dans le webchat ou en pointant votre logiciel jabber sur polnetz@conference.sploing.be.

Vous pouvez aussi me contacter par mail à netz@sploing.be.

Mais surtout, contribuez !

Pourboire et parrainage

Pourboire

Sploing ! Bécassine wants your money

Bécassine vous propose de me donner quelques sous pour le temps et l'argent investi dans la rédaction de l'article que vous avez lu et la maintenance du blog aux adresses suivantes.

Pour chaque don je vous embrasse virtuellement et vous envoie un petit mot doux.

Si vous ne savez pas ce que sont des bitcoins, voici une foire aux questions et une présentation des logiciels disponibles.

Parrainage

Pour 0,02 BTC=1LTC=10000DOGE

Vous pouvez parrainer cet article ou un article déjà existant.

Pour 0,04BTC=2LTC=20000DOGE

Vous pouvez me demander de traduire un article dont vous serez automatiquement parrain. Envoyez-moi un mail à netz@sploing.be pour les détails.