Les petits plans de la Commission pour réanimer ACTA

Que pourrait bien nous tramer la Commission Européenne pour arriver à quand même faire adopter ACTA ?

Mise en perspective

La Commission dans toute sa splendeurLa Commission dans toute sa
splendeur

Le plan original voyait une adoption d’ACTA en mai ou juin 2012, presque en même temps que les dernières révisions de la Commission concernant la directive 2004/48/EC dite IPRED sur la mise en œuvre de la protection de la propriété intellectuelle. L’agenda de la Commission concernant cette révision se trouve au bout de ce lien, malheureusement uniquement en anglais.

Les protestations massives et le manque de soutiens à l’intérieur du Parlement Européen ont créé deux gros problèmes pour la Commission. Le premier est qu’un risque non négligeable de rejet par le Parlement d’ACTA existe à présent. Le deuxième est qu’une campagne réussie contre ACTA entraverait certainement l’application de l’IPRED.

Nous sommes rarement d’accord avec la Commission, cependant il faut dire que les collaborateurs de la Commission qui travaillent sur l’IPRED ont reconnu beaucoup de problèmes au projet et essayent de les résoudre. Ils essayent par exemple d’acter plus précisément des régles contre les possibles abus de la directive pour parer à d’éventuels abus scandaleux de données personnelles comme dans le cas «ACS:Law» ou d’avertissements massifs comme en Allemagne. Le problème est que ces propositions positives internes à la Commission ne survivront pas et que le rapport du Parlement est tout sauf encourageant.

Première étape : Éviter la volée de bois vert

Même si l’agrément définitif du Parlement aura lieu au plus tôt dans un an, il a été décidé de reporter les discussions de toutes les commissions jusqu’à cette date. Puisque qu’aucun accord définitif n’aura lieu cette année, il faut supposer que les activistes finiront par considérer comme relativement secondaire de contacter les députés, ce qui laisse plus de liberté à la Commission et aux lobbyistes Pro-Acta restants pour influencer la procédure.

Deuxième étape : Paver la voie à un «consentement relatif»

Le Parlement Européen peut soit dire oui soit non à ACTA. Les savants qui ont produit des études très influentes pour le Parlement ont pointé la possibilité pour celui-ci de conditionner son accord. Le Parlement pourrait exiger des garanties (non contraignantes) de la part de la Commission. Ainsi il pourrait exiger qu’ACTA n’entrave pas l’exercice des droits fondamentaux ou l’accès aux médicaments.

Le rapporteur actuel au Parlement, David Martin, soutient cette position et veut mettre à l’agenda en septembre de cette année une proposition de résolution. Sa proposition se construira à partir des retours des cinq commissions parlementaires.

Puisque cette proposition arrivera directement après les vacances d’été, il sera plus difficile pour les activistes de faire entendre que la Commission ne peut rien garantir juridiquement, parce qu’elle ne peut en aucune façon garantir le comportement des firmes privées et étrangères qui font respecter le droit à titre privé.

La Commission devrait bien sûr assurer qu’elle ne fera rien qui ne puisse, à ses yeux, entraver la liberté d’expression ou l’accès aux médicaments. La proposition de loi pour la directive IPRED arrivera ensuite en novembre, dans une phase calme entre la résolution de David Martin et l’arrêt de la Cour Européenne de Justice.

Troisième étape : Attendre la décision de la Cour et faire rapidement adopter le traité

La troisième étape sera d’attendre la décision de la Cour Européenne de Justice. Si celle-ci déclare qu’ACTA n’est pas totalement en contradiction avec l’acquis, la Commission réclamera un vote aussi rapide que possible au Parlement.

La décision de la Cour et les assurances de la Commission peuvent être vendus comme une défense stable contre le travail du Parlement. L’argumentation sera de la sorte : «Il y avait des doutes quand à l’application de l’accord, mais nous avons pu recevoir des garanties de la part de la Commission (sans que cela soit contraignant). Oui, il y avait des doutes quand à la conformité d’ACTA avec l’acquis mais on a retardé le processus pour les examiner. Que peuvent bien vouloir encore les activistes ?»

Il faut espérer pour la Commission que les parlementaires aient oublié d’ici là que la Cour Européenne de Justice n’examine qu’une fraction de tous les doutes sur ACTA et qu’ils ne se rendent pas compte que les assurances de la Commission ne sont pas contraignantes. Il leur faut aussi espérer qu’ils oublient aussi que ce dont l’Europe a besoin, ce n’est pas de mesures répressives ni de politiques avortées mais d’un examen approfondi et du remodelage de notre législation dans le domaine du droit d’auteur.

En résumé

Les forces derrière ACTA ont cru qu’elles pouvaient négocier en secret et s’en tirer à bon compte. Elles se sont trompées. Elles pensaient que l’accord pouvait être passé en force sans résistance d’activistes. C’était une erreur. Maintenant elles pensent que nous ne sommes pas assez décidés pour défendre nos droits sur le long terme. Et elles sont toujours largement à côté de la plaque.

Agenda

De mars à septembre : Débats dans les commissions parlementaires.

Septembre 2012 : Résolution intermédiaire du Parlement avec questions à la Commission

Octobre/Novembre 2012 : Réponse non contraignante de la Commission qui indique au passage qu’on aimerait bien pouvoir mettre aussi IPRED en œuvre.

Novembre/Décembre 2012 : Lancement d’une proposition de loi lors de l’examen de la directive IPRED

2013/2014 : Publication de l’avis de la Cour Européenne de Justice

Vote à l’unanimité de la Commission Européenne juste après la publication de l’avis de la Cour s’il trouve qu’ACTA respecte l’acquis.

Vous trouverez de nombreux compléments d’info dans l’article sur ce sujet de la Quadrature du Net.


Article aussi traduit en allemand sur Digitale Gesellschaft par Markus Beckedahl. CC-BY-SA.

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