Incompréhensible avis positif d’une commission parlementaire sur l’accord PNR USA-UE.

L’accord PNR dont nous avions précédemment dit le plus grand mal a finalement été temporairement voté aujourd’hui dans une commission interne par le Parlement Européen, à 31 voix contre 23. L’accord doit encore être voté en séance plénière.

Cet accord contrevient au droit européen, il est disproportionné et permet aux États-Unis de considérer comme des suspects tous ceux qui arrivent sur son territoire, en leur donnant la possibilité de récupérer et de stocker pour une durée de 15 ans et sans moyen de contrôle sur leur usage toutes les données suivantes : 

Le Parlement Européen s’était précédemment exprimé contre un accord similaire il y a 2 ans, et aucune de ses exigences n’a été respectée. La Cour Européenne de Justice avait condamné l’accord précédent, qui ressemble fortement à celui-ci. D’où la difficulté à comprendre la décision de la commission du Parlement qui l’a accepté.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter ces deux articles précédents.

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