FAQ en 10 points sur l’ACTA

1. Est-ce qu’ACTA nécessite la mise en place d’une riposte graduée dans les pays participants ?

Les pays qui ont signé l’ACTA sont appelés à appliquer le droit par des «coopérations» avec les entreprises privées. Cette coopération doit être large et inclut aussi l’instauration d’une censure du netz pour les utilisateurs finaux à partir de décisions qui seront prises par des industries privées.

Ces conclusions proviennent d’un document publié par le parlement européen lui-même ( Note de bas de page 6 en page 4, voir http://www.edri.org/files/acta_disconnection.pdf ) : «Un exemple de procédé pourrait être la suspension des contrats ou comptes dans le système ou réseau du fournisseur après des entorses répétées sous des conditions déterminées».

2. Est-ce que les entreprises doivent réprimer d’elles-même les comportements de leurs clients ?

Les entreprises sont menacées de sanctions pénales quand elles tirent des avantages économiques «indirects» des entorses au droit d’auteur ou qu’il est prouvé qu’elles ont «soutenu ou prêté assistance» à ces entorses (par exemple, parce qu’elles n’ont pas réussi à mettre en place des mesures répressives). Elles peuvent donc soit réprimer et contrôler les comportements de leurs clients soit encourir d’être pénalement condamnées.

3. Est-ce qu’ACTA est conforme à l’acquis communautaire ?

Il n’existe pas dans l’acquis européen de répression pénale visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Au contraire, la seule démarche faite en ce sens est tombée à l’eau. Or l’ACTA va encore plus loin que ce qui avait été refusé. Le Parlement Européen a par exemple exigé des exceptions pour la copie privée ou du «Fair-Use» dans des buts spécifiques comme la critique, le commentaire, les expertises, l’enseignement, la science ou la recherche.

Il y a beaucoup d’autres domaines où il est douteux qu’ACTA s’accorde avec l’acquis. Par exemple des montants de dédommagement presque illimités peuvent être exigés, parce que les estimations utilisés comptent chaque copie illégale comme une vente perdue, au lieu de s’intéresser aux dommages réels causés.

On vous épie !

4. Est-ce que ce n’est quand même pas une bonne idée de mettre en place des règles internationales pour la protection des droits de propriété intellectuelle ?

ACTA vise à exporter des morceaux du droit européen, et ce avec la supposition grossière que les mêmes lois auront les mêmes effets dans des environnements juridiques tout à fait différents.

Ainsi ACTA exige la transmission détaillée des données d’utilisation personnelles aux ayants-droits ainsi qu’un contrôle non-précisé mais «volontaire» à travers celles-ci. Dans l’Union Européenne la directive E-Privacy sur la protection de la vie privée et les diverses directives sur les protections des données fixent des limites pour protéger le consommateur. La création de dangers sans contrôle raisonnable présente une menace pour la démocratie et l’État de droit dans chaque pays où il n’existe pas ou peu de mesures préventives.

Cela va bien sûr à l’encontre des traités de l’Union qui déclarent que l’Union doit défendre la démocratie et l’État de droit partout dans le monde.

5. Mais au moins pour nous, puisque nous décidons nous même de nos propres règles, il n’y a pas de danger ?

La plupart des dispositions de l’ACTA sont dérivées de la directive sur le droit d’auteur IPRED (par exemple en ce qui concerne l’accès aux données personnelles). Ces dispositions ont déjà causé de sérieux problèmes dans quelques États de l’Union. Ainsi elles sont utilisées au Royaume-Uni pour forcer les consommateurs et même pour les «faire chanter» selon une expression d’un député de la chambre haute.

Si ces dispositions sont incorporées à l’ACTA, l’Union Européenne succombera à des obligations internationales et ne pourra plus les changer. L’évaluation de la directive IPRED par la Commission Européenne doit être faite seulement après l’acceptation de l’ACTA par le parlement européen. Cela permet à l’Union de ne pas changer en profondeur la directive avant qu’elle ne soit évaluée.

6. En ces temps de crise c’est sûrement une bonne idée de promouvoir la croissance grâce à des accords commerciaux ?

Une étude indépendante du parlement européen montre qu’il «n’est pas possible de prouver à partir de quel moment la protection de droits de propriété intellectuelle se révèle contre-productive». La Commission Européenne a refusé de financer une évaluation des conséquences, c’est pourquoi il n’existe pas du tout d’analyse sur la limite à partir de laquelle les mesures pourtant très conséquentes de l’ACTA deviennent «contre-productives».

ACTA «encourage» aussi au contrôle des réseaux à travers les intermédiaires, comme les fournisseurs d’accès, les hébergeurs, les services de recherche, les régies publicitaires, etc… Cependant aucune analyse n’a été faite à propos de la possibilité d’utiliser ces mesures de contrôle pour éloigner les entreprises européennes des marchés étrangers. Encore pire, il serait difficile d’envisager un recours auprès de l’Organisation Internationale du Commerce pour lutter contre de tels protectionnismes car il s’agirait de mesures «volontaires» et privées et donc hors compétence de l’OMC.

7. Mais la mise en place de dispositions de référence pour les autres pays doit pourtant être raisonnable ?

Les cachotteries autour des négociations de l’ACTA, où l’intégration des lieux légitimes et établis de discussions multilatérales a été consciemment évitée, ont malheureusement créé une nouvelle «disposition de référence» en terme de diplomatie contre-productive. Comme le montre l’étude du parlement européen, des «puissances économiques essentielles et en pleine expansion comme l’Inde, le Brésil ou la Chine n’ont pas été officiellement invitées à prendre part aux négociations». Le résultat est que l’Inde s’est prononcée en faveur de l’intérêt des pays en développement et s’est plainte de «l’exclusion d’une large majorité de pays, à l’inclusion des pays en développement et des pays les moins développés».

8. Au minimum, l’ACTA servira le commerce en ligne européen à l’échelle mondiale n’est-ce pas ?

ACTA oblige les États participants à exiger des entreprises privées des mesures coercitives pour faire respecter la loi. La plupart du temps ces entreprises seront d’autres pays avec des systèmes de droit d’auteur différents et d’autres dispositions légales.

Les entreprises de commerce en ligne seront donc en permanence menacées de la suppression de leurs offres par les moteurs de recherches de leurs résultats, de refus de transfert par les services de paiement, ou de la suppression de leurs noms de domaine. Il se pourrait aussi que des fournisseurs étrangers libres de censurer sur leurs réseaux en excluent les concurrents indésirables.

9. Tout ça est un peu exagéré, il n’existe pas de risque sérieux pour la liberté d’expression et la démocratie !

Un membre conservateur du parlement allemand a non-intentionnellement utilisé sur son site web plusieurs images protégées par le droit d’auteur sans autorisation. Vu qu’il a beaucoup de visiteurs, cela a conduit à la reproduction de ces images «en environnement professionnel». Le député a donc un intérêt «indirectement économique» à n’avoir pas payé pour l’utilisation des photos, tandis que son fournisseur a bel et bien «soutenu ou prêté assistance» à l’«infraction» parce qu’il n’a rien entrepris contre le «violateur du droit d’auteur». Est-ce que le député ou son fournisseur sont des criminels ? Selon ACTA oui. C’est pourquoi ACTA est un danger pour la liberté d’expression et la démocratie.

10. Pourquoi est-ce que les parlements nationaux comme celui européen doivent s’accorder sur ACTA, et est-ce que le traité n’est pas déjà signé ?

ACTA contient des provisions qui sont partiellement en dehors des compétences communautaires selon l’acquis. Tout ce qui n’est pas du domaine exclusif du droit de l’Union (comme l’instauration de sanctions pénales) doit être accepté par chaque État-membre isolément. Tout ce qui relève exclusivement de l’acquis peut être signé et décidé au niveau européen.

L’Union peut uniquement accepter ou rejeter l’ensemble du texte, bien que rien n’interdit qu’elle fixe elle-même des directives internes pour l’application de l’accord. Signer un accord international n’est pas la même chose que signer un contrat : cela signifie seulement ouvrir le processus de ratification pour le pays concerné.


FAQ aussi disponible en allemand.

À propos de Joe McNamee

Joe McName est directeur d'European Digital Rights. L'EDRi rassemble 35 organisations de 21 pays européens engagées en faveur des droits civiques sur Internet.

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