Du nécessaire refus de l’accord PNR sur la transmission de données passagers aux États-Unis

Depuis les attentats du 11 septembre, les États-Unis exigent des compagnies aériennes opérant sur leur territoire qu’elles leur ouvrent la totalité de leurs fichiers clients (Passenger Name Record), et essayent malgré des réticences certaines du côté de l’Union Européenne d’officialiser leur pratique pour la légaliser. Une nouvelle version de l’accord est parue il y a quelques mois pour être votée par le Parlement dans deux semaines.

Vous trouverez des compléments d’information dans cet article.

Ce nouvel accord PNR se révèle être dans sa version finale totalement déséquilibré et n’offre aucune garantie à l’Union Européenne quant aux usages réels des données administratives sur ses ressortissants qu’elle transmettrait lors des voyages aériens. L’EDRi (Europe) et la Digitale Gesellschaft (Allemagne) se sont insurgées. Voilà leurs arguments et leur proposition d’action.

Qu’est-ce qui ne va pas avec l’accord PNR ?

À travers l’accord PNR de (trop) nombreuses données passagers sont transmises aux États-Unis et conservées pour 15 ans.

Sont comprises comme données les informations de carte de crédit, les préférences alimentaires, les informations sur la santé physique et mentale du voyageur, le numéro du siège d’avion, et bien d’autres. En tout 60 données sont transmises.

Même la rapporteuse pour le parlement Sophie in’t Veld recommande de ne pas le voter, parce qu’il va à l’encontre du droit européen. Un accord similaire avait déjà été annulé par la Cour européenne de justice il y a 5 ans. Le service juridique de la Commission (lire en allemand ou en anglais), avant d’être contredit par la Commissaire aux affaires intérieures Cecilia Malmström dans une interview où elle faisait volte-face dans le Frankfurter Allgemeine Zeitung, et le contrôleur européen de la protection des données (en français) ont très fortement critiqué l’accord.

Dans la vidéo ci-dessous, où Sophie in ‘t Veld s’exprime en anglais au Parlement, vous pouvez suivre au milieu son énervement devant le mépris des États-Unis et le manque de force de l’Union lors des négociations, en 2007 déjà.

Les exigences du Parlement européen ont été ignorées : Le profilage et d’autres abus ne sont pas exclus !

Le Parlement européen a déterminé dans les résolutions du 5 mai et du 11 novembre 2010 quelles étaient ses conditions pour qu’un tel accord soit valide. Aucune exigence n’a été respectée.

Les États-Unis auront aussi un accès direct toutes les données des compagnies aériennes. Les dites « procédures d’aspiration » contreviennent aux exigences du Parlement européen, qui veut bien donner accès aux États-Unis à des données selectionnées des compagnies aériennes, mais hors « procédure d’aspiration ».

Les données seront aussi utilisées contre l’immigration illégale et non seulement dans la lutte contre le terrorisme ou le grand banditisme international.

L’accord ne se préoccupe pas de la sécurité juridique des citoyens européens

La Commission a négocié un accord avec le ministère à la sécurité intérieur des États-Unis. Celui-ci ne sera cependant pas signé par le Sénat américain. Seul un traité international permettrait aux citoyens européens de porter plainte devant un tribunal américain pour mauvaise utilisation de leurs données.

Même sans aucun suspicion, il est permis d’utiliser les données transmises à des fins de profilage, de sorte que le cas suspect est en fait monté ad-hoc. C’est un renversement complet de la présomption d’innocence.

Les données peuvent être transmises par le ministère de la sécurité intérieur des EU à d’autres départements comme la CIA ou le FBI. Les expertises ont montré qu’il est impossible de corriger efficacement les données transmises aux administrations américaines. Il n’est pas juridiquement pas possible d’exiger la justification d’une interdiction de transports aériens.

Cet accord donne des lignes directrices décisives.

Si l’accord sur les données passagers avec les États-Unis était conclu, il servirait de base pour de futures négociations avec les autres pays hors-UE. Il serait alors difficile d’expliquer pourquoi une réglementation est bonne et adaptée dans le cas des États-Unis mais pas dans d’autres. Pour donner une idée de la justice de l’accord, les seul États ayant sautés sur l’occasion pour demander à négocier un accord similaire pour l’instant sont Cuba et la Chine ! Pour l’instant, à l’intérieur de l’Europe, les discussions autour d’un système proprement européen de sauvegarde des données passagers ne font que commencer. Il serait aussi difficile d’expliquer pourquoi les données que les pays européens ne voudraient pas partager entre eux pourraient par contre être transmises aux États-Unis.

Que peut-on faire ?

La Digitale Gesellschaft propose de contacter directement les candidats encore indécis (Wackelkanditaten en allemand). Le vote a lieu la semaine prochaine et une bonne partie des députés européens, y compris à l’intérieur des socialistes, sont toujours indécis, malgré tous les défauts de l’accord, par manque d’information soit sur le contenu actuel de l’accord soit sur celui des négociations. La meilleure solution pour l’Union serait de retourner à la table des négociations avec un refus net du Parlement à cause de l’outrance des conditions exigées par les États-Unis.

Même si les courriels rédigés à la main sont meilleurs, le collectif NPR propose un modèle en anglais et en allemand, ci-dessous traduit en français :

Madame, Monsieur le/la député(e) européen(ne).Le Parlement européen va bientôt voter l'accord PNR (Passenger Name Record) entre les États-Unis et l'Europe, à propos de la transmission et du stockage des données personnelles des citoyens européens. Je vous engage à le refuser !L'accord contrevient aux standards juridiques fondamentaux de l'Europe. L'étendue des dispositions concernant les transferts de données personnelles et la durée de stockage de 15 ans sont des empiétements injustifiés sur le droit à la vie privée ! En outre l'accord ne remplit en aucune manière les conditions que le Parlement européen avait voté dans ses résolutions du 5 mai et du 11 novembre 2010. Même sa rapporteuse, Sophie in 't Veld, recommande de voter contre l'accord.Très cordialement, XXX

À vous de jouer !


  1. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0144+0+DOC+XML+V0//FR 

  2. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0397+0+DOC+XML+V0//FR 

  3. http://www.alde.eu/nc/key-priorities/civil-liberties/single-news/article/ep-rapporteur-in-t-veld-set-to-reject-new-eu-us-passenger-name-records-agreement-pnr-37871/ 

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