Commission Européenne : La protection de la vie privée est «trop sensible» pour être débattue publiquement

Patrick Breyer, du site Vorratsdatenspeicherung, a demandé à avoir l’avis de la Commission Européenne donné dans une expertise juridique sur la suppression de l’obligation de conservation des données. La Commission refuse cependant la publication du rapport parce que la question est «très sensible».

La Commission évalue pour l’instant la directive sur la protection de la vie privée. Il s’agit uniquement d’arrangements concrets, à propos de types de données et de durées de conservation. Il ne s’agit pas de supprimer cette conservation. Il est d’autant plus important de restreindre au minimum les conservations requises de même que les obligations ont été avec succès restreintes au minimum dans ladirective sur les censures contre la pédopornographie. Du moins une étude avec ce but a été effectuée, nous informe la Commission :

«Cette analyse juridique analyse la possibilité de rendre optionnelle l’application de la directive sur la conservation des données pour les États-membres, ainsi que les conséquences d’un traitement différencié de cette question par les différents États-membres et les raisons juridiques pour lesquelles les objectifs à venir de la conservation des données pourraient être évacuées.»

Patrick voulait avoir un aperçu de cet avis juridique, conformément au règlement sur l’accès pour le public aux documents de l’UE. Mais la Commission a ainsi justifié son refus :

«La publication de cet avis mettrait tout d’abord en danger la protection des consultants juridiques, puisqu’une étude interne à la Commission serait publiée. Cette publication aurait de graves effets sur l’intérêt propre de la Commission, qui est de recevoir des avis juridiques libres, objectifs et complets.

Ensuite la publication aurait aussi une mauvaise influence sur les processus de décision de l’institution, inclus le droit d’initiative de la Commission lors du refus d’un projet de loi pour une réécriture de la directive. La publication du rapport rendrait des discussions internes publiques, avant que le parlement ait aussi eu la possibilité de débattre. Cela pourrait engendrer des perturbations dans le processus de décision de la Commission. Particulièrement pour ce sujet sensible.»

Cependant il existe une exception au règlement :

«Les restrictions au droit d’accès peuvent être levées quand il existe un très large intérêt du public à la mise à disposition des documents demandés.»

Si vous êtes donc intéressés par le document Ares(2010)828204, vous pouvez demander au secrétaire général : sg-acc-doc[@]ec.europa.eu»

À propos de Andre Meister

Andre Meister a étudié les sciences sociales à Berlin, blogue régulièrement à Netzpolitik et a cofondé la Digitale Gesellschaft.

Commentaires !

Vous pouvez discuter en temps réel dans le webchat ou en pointant votre logiciel jabber sur polnetz@conference.sploing.be.

Vous pouvez aussi me contacter par mail à netz@sploing.be.

Mais surtout, contribuez !

Pourboire et parrainage

Pourboire

Sploing ! Bécassine wants your money

Bécassine vous propose de me donner quelques sous pour le temps et l'argent investi dans la rédaction de l'article que vous avez lu et la maintenance du blog aux adresses suivantes.

Pour chaque don je vous embrasse virtuellement et vous envoie un petit mot doux.

Si vous ne savez pas ce que sont des bitcoins, voici une foire aux questions et une présentation des logiciels disponibles.

Parrainage

Pour 0,02 BTC=1LTC=10000DOGE

Vous pouvez parrainer cet article ou un article déjà existant.

Pour 0,04BTC=2LTC=20000DOGE

Vous pouvez me demander de traduire un article dont vous serez automatiquement parrain. Envoyez-moi un mail à netz@sploing.be pour les détails.