Allemagne : Publier des documents sur ACTA mettrait la sûreté publique en danger

Netzpolitik.org est un blog allemand sur les affaires politiques autour de la régulation d’Internet en Allemagne. Fragdenstaat.de est une plateforme de diffusion des documents de travail du gouvernement et des parlementaires. Les deux ont réussi à lever 7000€ en 3 jours (lien en français) suite à l’appel qui suit.

Le gouvernement fédéral voudrait empêcher la publication d’informations sur les négociations d’ACTA pour cause de « mise en danger de la sûreté publique ». Nous voulons porter plainte. Voir la fin si vous voulez nous soutenir.

La tentative de faire toute la lumière sur la fabrication de l’ACTA nous amène à vivre quelques péripéties inattendues, comme nous avons déjà pu vous le signaler. La Commission Européenne avait déclaré il y plusieurs semaines que notre gouvernement avait participé à tous les tours de négociation et que l’on ne pouvait dès lors pas parler d’un déficit d’information. Notre gouvernement aurait selon la Commission dû nous laisser jeter un regard lorsqu’il a apposé sa signature. Mathias Schindler essaye depuis lors de débusquer, grâce à la loi sur la liberté de l’information (Informationsfreiheitsgesetz, ou IFG), qui a bien pu participer aux négociations comme représentant de la Chancellerie. Il est possible de suivre pas à pas la correspondance afférente sur fragdenstaat.de. Et ça devient de plus en plus « transparent ».

Il a tout d’abord reçu une lettre selon laquelle il y aurait

« d’innombrables actes à dépouiller et à organiser. […] [Cela] résultera probablement en une grosse charge de travail, qui outrepassera le cadre d’une simple demande, […] ce pourquoi les frais pourront monter jusqu’à 500 €. »

C’est une réponse standard, mais qui décourage le citoyen inexpérimenté de redemander. Selon la loi IFG, les 500 € sont la limite haute pour des demandes de documents. Mathias Schindler a relancé le ministère et a précisé dans sa nouvelle déposition qu’il mettait une limite de 20 € et retirait sa déposition où figurait l’exigence d’exhaustivité. La première déposition demandait que

« chaque document disponible dans le ministère à propos de chaque séance et chaque écrit de et à la délégation du Ministère » lui soit communiqué. Sans doute une bonne requête, mais aussi une requête à (presque) 500 €.

Pourquoi nous disons Non
à
ACTA ?

Aujourd’hui, la réponse à la deuxième requête est arrivée et a réveillé notre intérêt. La requête est refusée par un renvoi au §3 No. 2 de l’IFG, pour « Mise en danger de la sûreté publique ». Même si je ne suis pas juriste une telle justification me paraît très alambiquée :

Les conditions de la clause d’exclusion du §3 No. 2 de l’IFG sont réunies. Rendre publique des informations sur les personnes qui étaient présentes au nom du gouvernement lors des tours de négociation de l’ACTA peut menacer la sécurité du public, à laquelle ont aussi droit les collaborateurs concernés. Il suit qu’en cas de mise à disposition du public des données des personnes qui étaient présentes lors des négociations, un danger existe pour la jouissance de ce droit par les personnes concernées.

La ministre de la justice Sabine Leutheusser-Schnarrenberger montre là clairement son opposition à la plateforme militante pour la transparence qu’est fragdenstaat.de (NdT : Mme. Leutheusser-Schnarrenberger appartient au parti libéral, le FPD, qui est centriste). Elle dit clairement que c’est la publication sur fragdenstaat.de qui serait dangereuse.

La motivation est qu’il est craint que des individus puissent être pris à partie personnellement sur Internet, seulement parce qu’ils ont fait leur travail. En tout cas c’est ce qui est humainement compréhensible.

En particulier, les noms des collaborateurs qui seraient publiés sur un site web suite à une demande de renseignement pourraient alors être utilisés pour les aborder de manière inappropriée. Dans certains forums, blogs et vidéos mises en ligne, ainsi que dans leurs commentaires, on tient des discussions émotionnelles, loin du contenu objectif du traité et des négociations qui y ont mené, et dans ces discussions des remarques blessantes et des menaces violentes ont été proférées à l’encontre des personnes ayant participé aux négociations. Il apparaît donc tout à fait possible que ces personnes soient harcelées ou publiquement maltraitées en cas de publication des données des personnes présentes lors des négociations.

Mais voyons, ne s’agit-il pas là de la grande transparence qu’on nous a promise à propos d’ACTA ?

Luttons ensemble pour plus de transparence !

À l’association Digitale Gesellschaft nous avions déjà proposé à Mathias Schindler lors de la première réponse de le soutenir financièrement lors des étapes ultérieures, en particulier dans le cas d’une plainte potentielle, parce que la transparence à propos d’ACTA nous est importante, et parce que la loi IFG ne doit pas être un tigre sans griffes. Notre but est d’arriver à nous financer participativement pour obtenir des réponses à nos questions.

Pour les prochaines étapes, voilà l’estimation des dépenses nécessaires :

  1. Si nous mobilisons 30 €, nous répondons à la lettre du ministère.
  2. Si nous mobilisons 500 €, nous reposerons la première question et exigerons la publication de tous les documents.
  3. Si nous mobilisons 1000 €, nous porterons plainte en cas d’entrave à la mise à disposition au public des informations demandées.
  4. L’éventuel argent superflu sera utilisé dans d’autres questions à venir de type IFG aux ministères des affaires étrangères, de la justice, de l’économie et à la Chancellerie, pour arriver à obtenir tous les documents sur ACTA. Si nous avons encore trop de fonds, nous l’investirons dans notre travail d’information sur ACTA.

Voilà nos données bancaires pour les transferts.

Digitale Gesellschaft e.V.

Konto-Nr: 1125012800

BLZ: 430 609 67

S’il vous plaît, marquez « IFG-Anfragen zu ACTA » comme nom de transfert. Les dons sont déductibles d’impôt. Nous vous informerons des suites.

Vous pouvez aussi accéder à leur formulaire de don sur leur site directement.


Cette campagne a été fructueuse, comme l’annonce leur billet trois jours après (en français).

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