Accord PNR : Rendez-vous le 27 mars au Parlement Européen

L’histoire de l’accord PNR sur la collecte et le traitement des données des passagers à destination ou en provenance des États-Unis a connu un nouveau chapitre après les attentats du 11 septembre, lorsque la Commission, sous pression des États-Unis a planifié une renégociation de cet accord. L’adéquation et la suffisance de la protection des données personnelles des citoyens européens et la justification de la nécessité du transfert des données exigées par les États-Unis ont été très polémiques en Europe.

Après les attaques de 2011, le gouvernement américain avait exigé des compagnies atterrissant sur son sol toutes les données qu’elles avaient sur leurs passagers, sous peine d’interdiction, ce qui a motivé la Commission à renégocier en 2004 avec Washington l’accord PNR, pour Passenger Name Record, qui valait entre les deux ensembles politiques. Cependant, en 2006, l’accord issu de cette première négociation a été annulé par la Cour Européenne de Justice, et depuis, les renégociations de nouveaux projets en 2007 et 2011 ont été tendues entre les États-Unis et l’Union comme à l’intérieur de l’Union.

Selon Wikipédia, un fichier PNR peut (ou doit, cf *) contenir :

Libre comme un
pigeon

Début février 2012, la parlementaire libérale et néerlandaise Sophie In’t Veld, chargée du dossier au parlement, a pressé l’Union de rejeter la dernière version de l’accord. Sa demande n’est pas surprenante, vu que presque toutes les demandes du Parlement Européen dans les résolutions adoptées en 2010 à ce sujet ont été ignorées, comme :

  1. La période de rétention n’a pas été réduite. Les données PNR (Passenger Name Record) seront stockées pendant 15 ans, dont 10 dans une base de données dormante, et alors seront seulement anonymisées plutôt que détruites.

​2. Le Parlement a demandé que les données PNR « ne soit en aucune circonstance utilisées pour du profilage ou de l’extraction de données ». Cependant l’accord actuel n’exclut pas ces usages.

​3. L’accord ne fournit de protection juridique suffisante pour les citoyens européens. Suivant l’organisation américaine Friends of Privacy :

« Sous l’Administrative Procedures Act, les Européens ne peuvent pas, comme l’accord le suggère, obtenir une réparation indépendante et adéquate pour les actions illégales commises par l’exécutif américain devant un tribunal. »

Cependant, il faut voir que l’accord ne reste qu’un accord et n’aura donc pas valeur juridique comme pour un traité à l’intérieur des États-Unis. Il s’agit donc pour l’Europe d’accepter des règles attentatoires à la vie privée de ses citoyens et de donner irréversiblement des données sans avoir même la possibilité d’en appeler aux quelques maigres gardes-fous que contient l’accord. Voir le point 6 de l’analyse de l’EDRi, en anglais.

Le groupe de l’article 29 signale lui dans une lettre du 6 janvier 2012 à la commission parlementaire Liberté civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) que pour rendre « les données PNR de tous les passagers […], presque tous innocents et blancs de tout soupçon, disponibles à des juridictions extérieures », la preuve irréfutable de la nécessité et de la mesure de l’accord est requise. Jusqu’ici, la Commission n’a pas réussi à soutenir crédiblement et encore moins à prouver que le combat contre le terrorisme nécessitait les transferts demandés.

La Commission n’a pas réussi non plus à fournir au Parlement une preuve systématique et l’étude sur les effets sur la vie privée qu’une telle preuve nécessiterait. Ce qui n’a pas empêché la Commissaire Malmström de déclarer dans la Frankfurter Allgemeine Zeitung que l’accord s’était considérablement amélioré depuis la dernière fois, sans preuve.

La principale motivation des États-Unis dans cet accord est de rendre licite le traitement actuellement illégal des données que les États-Unis imposent aux compagnies européennes. Suivant le témoignage du 5 octobre du département américain de la sécurité intérieure (Homeland Security) devant le Congrès, un accord est crucial

« pour protéger les partenaires industriels américains de poursuites en justice déraisonnables ainsi que pour rassurer nos alliés, et c’est pourquoi le département a commencé ces négociations. »

Le 27 mars 2012, la commission LIBE du Parlement européen va voter pour ou contre une nouvelle version de l’accord PNR avec les USA. Si le Parlement réussit à être consistant avec ses positions précédentes et à rejeter le nouveau texte, la Commission devra renégocier le traité et le traité précédent de 2007 continuera à être provisoirement en vigueur.


Rappel : je vous ai précédemment proposé un mail type de protestation en français, avec des liens vers les versions anglaises ou allemandes et vers les coordonnées des députés chargés du dossier, précédé d’un argumentaire contre ce nouvel accord PNR.


Mise à jour : La commission LIBE s’est prononcée contre toute attente pour l’accord.


Owni avait aussi proposé un article sur le sujet.

À propos de EDRi

L'EDRi rassemble 35 organisations de 21 pays européens engagées en faveur des droits civiques sur Internet et les représente auprès des institutions européennes.

Commentaires !

Vous pouvez discuter en temps réel dans le webchat ou en pointant votre logiciel jabber sur polnetz@conference.sploing.be.

Vous pouvez aussi me contacter par mail à netz@sploing.be.

Mais surtout, contribuez !

Pourboire et parrainage

Pourboire

Sploing ! Bécassine wants your money

Bécassine vous propose de me donner quelques sous pour le temps et l'argent investi dans la rédaction de l'article que vous avez lu et la maintenance du blog aux adresses suivantes.

Pour chaque don je vous embrasse virtuellement et vous envoie un petit mot doux.

Si vous ne savez pas ce que sont des bitcoins, voici une foire aux questions et une présentation des logiciels disponibles.

Parrainage

Pour 0,02 BTC=1LTC=10000DOGE

Vous pouvez parrainer cet article ou un article déjà existant.

Pour 0,04BTC=2LTC=20000DOGE

Vous pouvez me demander de traduire un article dont vous serez automatiquement parrain. Envoyez-moi un mail à netz@sploing.be pour les détails.